Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
2° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) Le cinquième alinéa (4°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° le montant et la composition des fonds propres de l'établissement de crédit et la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « de la loi n° 84-46 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « du code monétaire et financier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
4° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― pour la création d'une succursale, des informations prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er, du montant et de la composition des fonds propres de l'établissement financier ainsi que des montants totaux d'exposition au risque, calculés conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère. » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
5° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de l'établissement financier » ;
b) Au second alinéa, les mots : « est immédiatement notifiée, en français, à celui-ci » sont remplacés par les mots : « lui est immédiatement notifiée, en français » ;
6° A l'article 6, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « ladite loi » sont remplacés par les mots : « ce code ».