Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement)


Sauf dispositions contraires, les règlements délégués ou les règlements d'exécution adoptés par la Commission européenne qui complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé par des normes techniques de réglementation ou des normes techniques d'exécution ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.