Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
3° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé ;
4° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.