M. Schoeffler, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en charge de la sous-direction du droit public et droit européen et international, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.