Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale)

Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire), après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».