Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'habilitation du Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE)

L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.