Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.