Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques)

Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 235 ter ZC du code général des impôts, », il est inséré les mots : « à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts ».