Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole)

I. ― L'article D. 134-46 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II.-Au premier alinéa de l'article D. 134-47 du même code, les mots : « à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code » sont supprimés.