Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole)


I. ― Les articles D. 731-12, D. 731-50, D. 731-78, D. 731-94, D. 731-95, D. 731-125, D. 731-126, D. 741-35-1, D. 762-18, D. 762-21, D. 762-34, D. 762-43, D. 762-66, D. 762-72, D. 762-73 et D. 762-74 du même code sont abrogés.
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogée.