Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 6224-1, les mots : « deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « deux salariés de façon permanente » ;
2° Au 2° de l'article R. 6261-8, les mots : « sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ».