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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,04 € » ;
3° Au premier alinéa de l'annexe II, les mots : « 0,05 €, soit 3,95 € » sont remplacés par les mots : « 0,04 €, soit 4 € » ;
4° Au premier alinéa de l'annexe III, les mots : « 0,12 €, soit 4,12 € » sont remplacés par les mots : « 0,10 €, soit 4,14 € » ;
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, les mots : « 0,25 €, soit 4,25 € » sont remplacés par les mots : « 0,23 €, soit 4,27 € » ;
6° Au premier alinéa de l'annexe V, les mots : « 0,42 €, soit 4,42 € » sont remplacés par les mots : « 0,40 €, soit 4,44 € » ;
7° Au premier alinéa de l'annexe VI, les mots : « 0,70 €, soit 4,70 € » sont remplacés par les mots : « 0,67 €, soit 4,71 € » ;
8° Au premier alinéa de l'annexe VII, les mots : « 1,11 €, soit 5,11 € » sont remplacés par les mots : « 1,08 €, soit 5,12 € » ;
9° Au premier alinéa de l'annexe VIII, les mots : « 1,23 €, soit 5,23 € » sont remplacés par les mots : « 1,20 €, soit 5,24 € » ;
10° Au premier alinéa de l'annexe IX, les mots : « 1,48 €, soit 5,48 € » sont remplacés par les mots : « 1,45 €, soit 5,49 € ».