Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

A l'article 6, les mots : « doivent figurer en préambule » sont remplacés par les mots : « figurent en tête ».