Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, sont ajoutés les mots : « en tant que personne soumise à cette obligation de publicité ».