Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles)

L'article R. 426-16 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « seront entendus » sont remplacés par les mots : « qu'ils peuvent être entendus ».