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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles)


L'article R. 426-8-2 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « d'enlèvement des récoltes », sont insérés les mots : « , à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, ».