Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles)

L'article R. 426-3 est modifié comme suit :
1° Au I, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au 7°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
3° Au 8°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre » et les mots : « les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ».