Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles)

Le c du 2° de l'article R. 426-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».