Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles)

L'article R. 426-1 est modifié comme suit :
1° Le d du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ; » ;
2° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ; ».