Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation)

A l'article 15 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».