Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)

A l'article 13 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».