Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)

L'article 12 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014. »