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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.