Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative)


Le troisième alinéa de l'article R. 742-2 est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger. »