Sur les autres dispositions applicables.
La commission souligne que les autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'appliquent également lorsque des données à caractère personnel sont traitées, qu'elles soient directement ou indirectement identifiantes.
A cet égard, le droit d'accès et d'opposition doit pouvoir être exercé directement auprès de la régie publicitaire, du réseau social ou des éditeurs de solutions de mesure d'audience, lorsqu'ils détiennent des informations à caractère personnel directement ou indirectement identifiantes.
Les données doivent également être conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Enfin, les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux données sensibles doivent être respectées. La commission souligne en effet que de nombreuses informations sensibles peuvent être collectées lors de la navigation des internautes. Compte tenu des risques particuliers d'atteinte à la vie privée en la matière et de la sensibilité de ces données, elle rappelle qu'une vigilance particulière doit être apportée lors du traitement de ces dernières.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.