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Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS
DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2012


(En euros)



TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS
définitifs
ACOMPTES
déjà versés
SOLDES

Cotisations
― 524 659 649
― 517 000 000
― 7 659 649

Prestations légales de toute nature
86 768 710
82 000 000
4 768 710

Part de compensation démographique
76 199 064
71 500 000
4 699 064

Signe (―) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.