Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2012 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2013.