A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D. 551-35, un article R. 551-36 ainsi rédigé :
« Art. R. 551-36. - L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté. »