Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Bretagne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Bretagne, de son renouvellement et de ses modifications)

Il est donné délégation au préfet de la région Bretagne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Bretagne dénommé « GREF Bretagne », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.