Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au 1.E.4 de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».