Le titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Protection des personnes en matière de santé
« Art. L. 1511-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ”.
« Art. L. 1511-2.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. L. 1511-3.-Le champ de compétence territoriale d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale peut être étendu à Mayotte.
« Chapitre II
« Don et utilisation des éléments
et produits du corps humain
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre III
« Protection de la santé et environnement
« Art. L. 1513-1.-Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Chapitre IV
« Administration générale de la santé
« Art. L. 1514-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte :
« 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;
« 3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
« 4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte. »