Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article R.* 4433-25 est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article R.* 4433-30 :
a) La première phrase est supprimée ;
b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.