Article AUTONOME (Avenant n° 3 du 23 décembre 2013 à la convention entre l'Etat et BPI-Groupe (ex-Oseo) relatif à l'abondement du Fonds national de garantie « Innovation des PME et TPE » de la priorité 1 et à l'abondement de la priorité 2 « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises » (action « Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »))

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, BPI-Groupe EPIC (ex-EPIC OSEO), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général,
ci-après dénommé « BPI-Groupe EPIC » ou « l'opérateur », et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé « Bpifrance Financement SA »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Vu la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques en date du 22 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 :
― telle que modifiée par l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques en date du 4 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 ; et
― modifiée par l'avenant n° 2 à la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques en date du 21 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 3 février 2013,
ci-après dénommée la « Convention ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI) constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir et notamment de la convention relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »), le dispositif « Fonds de garantie des contrats de développement participatifs » a remporté un très grand succès. Ce dispositif permet en effet aux entreprises en phase de croissance de renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital.
Afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises dans le contexte actuel de reprise économique, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire sur 2013 pour abonder le fonds national de garantie « Innovation des PME et TPE ».
Pour acter ce redéploiement, le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention du 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques ») publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 14.3 de la Convention.
Par ailleurs, la mutualisation des moyens de R&D au sein des filières représente un enjeu important pour leur structuration et la montée en compétence des PME. L'accès à de telles ressources mutualisées (équipements, personnels et services associés) doit permettre de mener à bien des projets de recherche et développement à forte retombées économiques, en offrant notamment la possibilité de procéder à des essais et des tests, de développer des prototypes et/ou des préséries, voire d'utiliser un laboratoire d'usages afin de tester un concept. En vue de permettre la mise en place rapide d'accès à de telles ressources au sein des filières, l'Etat a souhaité élargir le champ d'éligibilité de l'appel à projets « structuration des filières » à la mutualisation de moyens de R&D et singulièrement aux projets de plates-formes mutualisées d'innovation.
Afin d'accompagner cet élargissement de la mesure, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire de 13 millions d'euros sur la période 2013-2014 en renforcement de la priorité 2 de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles » de l'action « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie » du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises ».
Le présent avenant a donc également pour objet de modifier les dispositions de la Convention susvisée en application des dispositions du point 14.3 de la Convention, en ce qui concerne notamment le montant global de la dotation affectée à cette mesure, les critères d'éligibilité et le calendrier prévisionnel des engagements financiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du point 2.1 de la Convention

Au deuxième alinéa du point 2.1 de la Convention, le chiffre : « 420 » est remplacé par le chiffre : « 583 ».

Article 2
Modification du point 2.1.2 de la Convention

Au premier alinéa du point 2.1.2 de la Convention le terme : « douze » est remplacé par le terme : « quinze ».
Il est inséré à la fin de la liste énoncée au second alinéa du point 2.1.2 de la Convention les termes : « Industries extractives et de première transformation ; Silver Economy ; Sécurité ».
Il est inséré dans le titre de la sous-mesure 4 du point 2.1.2 de la Convention les termes : « ou plate-forme de R&D mutualisée ».
Il est inséré à la fin du second alinéa de la sous-mesure 4 du point 2.1.2 de la Convention les termes : « Les plates-formes de R&D mutualisée permettront aux entreprises d'une même filière de mutualiser leur travaux de recherche et les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de toute recherche leur permettant d'améliorer leur compétitivité ».

Article 3
Modification du point 2.2 de la Convention

Article 4
Modification du point 2.4 de la Convention

Après le dernier alinéa du point 2.3 de la Convention, le point 2.4 est remplacé par ce qui suit :

« 2.4. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 322 "croissance des petites et moyennes entreprises” :
(i) 583 M€ sont alloués pour financer la mesure "Renforcement de la compétitivité des PMI et filières industrielles stratégiques” dans le cadre de l'action "Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie”, objet de la présente convention ;
(ii) 500 M€ sont mobilisés d'ici fin 2013 pour la mise en place d'un dispositif "Prêts verts” décrit dans la Convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financements des entreprises innovantes - prêts verts (ci-après dénommée, la "Convention Prêt vert”).
Sur l'enveloppe de 500 M€ allouée au dispositif "Prêts verts” prévu dans la Convention Prêt vert, l'Etat a réalloué une dotation de 70 M€ (prélevé sur le fonds de garantie "innovation développement durable” prévue au point 3.3.4 de la Convention Prêt vert, à hauteur de 35 M€ en 2012 et de 35 M€ en 2013) au profit du "Fonds national de garantie contrats de développement participatifs” visé notamment au point 2.1.1 et 6.3.1 de la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec BPI Groupe EPIC et les ministères concernés, a donc redéfini les sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
Le rythme prévisionnel des engagements de dépenses actualisé est présenté dans le tableau ci-dessous :

Tableau 2. ― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives

Article 5
Modification du point 4.3 de la Convention

Il est inséré au premier alinéa du point 4.3 de la Convention à la fin de la liste les termes : « ou peut être porté par une entreprise en propre. »
Il est également inséré au troisième alinéa du point 4.3 de la Convention la phrase : « La présélection en tant que plate-forme mutualisée d'innovation vaut labellisation par un comité stratégique de filière. »

Article 6
Modification du point 5.1 de la Convention

Dans le premier alinéa, le terme : « de la Conférence nationale de l'industrie (CNI) » est remplacé par le terme : « du Conseil national de l'industrie (CNI).
L'avant-dernier alinéa du point 5.1 est modifié comme suit :
« Le comité de pilotage présente un bilan annuel de son action au Comité national de l'industrie (CNI) et à ses comités stratégiques de filières. »

Article 7
Modification du point 6.1 de la Convention

Le point 6.1 de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« 6.1. Nature des interventions financières d'OSEO

Les fonds confiés à BPI Groupe EPIC devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 5. ― Répartition prévisionnelle des financements
de la mesure selon la nature des interventions (en M€)

Tableau 6. ― Maquette financière prévisionnelle de la mesure (en M€)

Article 8
Modification du point 6.3 de la Convention

Le point 6.3 de la convention est remplacé comme par ce qui suit :

« 6.3. Versement des fonds

« Les 583 M€ de la mesure objet de la présente convention ont été versés à hauteur de 300 M€ en 2010 à partir du programme 322 "Croissance des PME” dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services, à hauteur de 120 M€ en 2012 par redéploiement depuis les actions "Prêts verts”» et "augmentation des fonds propres d'OSEO”, et dans le cadre du présent avenant à hauteur de 150 M€, versés en 2013, par redéploiement depuis l'action "augmentation des fonds propres d'OSEO” ainsi qu'à hauteur de 13 M€ par redéploiement depuis l'action "plates-formes mutualisées d'innovation”.

« 6.3.1. Versements au fonds de garantie CDP

« Le fonds de garantie "CDP” repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué auprès de Bpifrance Financement SA. Ce fonds de garantie "CDP” est doté d'une somme maximale de 134 M€ (cent trente-quatre millions d'euros) au titre de la présente convention.
« Une convention passée entre l'Etat, BPI Groupe EPIC et Bpifrance Financement SA définit les modalités de fonctionnement du fonds de garantie "CDP”.
« Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie "CDP” sont créditées sur le compte de BPI Groupe EPIC n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances. Les versements sont effectués sur le compte dédié mentionné ci-dessus.
« Les versements de BPI Groupe EPIC à Bpifrance Financement SA pour alimenter le fonds de garantie "CDP” sont réalisés sur une base semestrielle, selon les modalités décrites dans la convention mentionnée ci-dessus.

« 6.3.2. Versements aux autres fonds de garantie

« Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, les fonds de garantie innovation, transmission et court terme, constitués auprès de Bpifrance Financement SA, sont dotés d'une somme maximale de 317 M€ (trois cent dix-sept millions d'euros) au titre de la présente convention.
« Les dotations de l'Etat destinées à être versées aux fonds de garantie sont créditées sur le compte de BPI Groupe EPIC n° 00001051210 ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances. Les versements sont effectués sur le compte dédié ouvert conformément à l'article 6-2.
« Les versements de BPI Groupe EPIC à Bpifrance Financement SA pour abonder les fonds de garantie sont réalisés sur une base semestrielle. Ils font l'objet d'un avenant annuel aux conventions passées entre l'Etat et Bpifrance Financement SA, pour chaque fonds de garantie concerné. Ces avenants seront soumis au visa préalable du CBCM ».
« 6.3.3. Versements des fonds dédiés à la priorité 2 : "Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises”
« Les versements des 69 M€ initiaux dédiés à la priorité 2 "Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises” ont été effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus de la convention.
« Le versement complémentaire de 50 M€ consécutif à l'avenant n° 2 a été effectué sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus de la convention.
« Le versement complémentaire de 13 M€ au titre du présent avenant sera effectué sur le compte de l'EPIC BPI-Groupe dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avenant au Journal officiel de la République française.
« Il a été constitué chez OSEO un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds "Filières stratégiques", dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et OSEO.
« Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention "Filières stratégiques” sont réalisés :
« ― sur une base trimestrielle ;
« ― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance Financement SA ;
« ― après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage ;
« ― à partir du compte de BPI Groupe EPIC n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
« Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention "Filières stratégiques” et utilisés exclusivement en vue de l'action "Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises”. »
Bpifrance Financement SA ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats cadres mentionnés à l'article 13.
Les appels de fonds trimestriels destinés à financer les frais de gestion et d'évaluation du programme sont effectués par Bpifrance Financement SA auprès BPI Groupe EPIC sur une base trimestrielle. Ils seront versés par BPI Groupe EPIC, après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage, qui se prononcent dans un délai de dix jours ouvrables.

Article 9
Modification du point 10.2 de la Convention

Les dispositions du premier item du deuxième alinéa du point 10.2 de la Convention sont modifiées comme suit :
« Les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à l'EPIC BPI-Groupe, dans la limite globale cumulée de 2 580 000 € (HT) des fonds gérés au titre de cette action ».

Article 10
Entrée en vigueur de l'Avenant

Toutes les autres dispositions de la Convention demeurent inchangées.
L'Avenant entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
Fait à Paris, le 23 décembre 2013, en quatre exemplaires originaux.