L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies » sont remplacés par les mots : « organismes adhérents et leurs régies » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « un an », sont ajoutés les mots : « et trente jours » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données relatives au paiement de la créance sont conservées dix-sept mois à compter de la transaction. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement. »