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Article AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation)

A N N E X E S
A N N E X E I
FORMATION DE NIVEAU 1

La formation est dispensée selon les trois secteurs d'activité « médical », « transport de substances radioactives » ou « industrie » mentionnés à l'article 2.

I. - Dispositions communes aux formations initiale
et de renouvellement
Objectifs pédagogiques communs aux trois secteurs

L'enseignement doit permettre au candidat d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :

SAVOIR	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES ATTENDUES
Savoir A moduler selon les acquis des stagiaires	a) Expliquer les notions théoriques relatives : ― aux rayonnements ionisants et effets biologiques (phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements ionisants d'origine électriques, interaction des rayonnements avec la matière, effets biologiques des rayonnements, sources d'exposition pour l'homme...) ; ― à la radioprotection des travailleurs (principes de radioprotection, moyens de protection et de contrôle, protection contre l'exposition externe, protection contre l'exposition interne, moyens de détection des rayonnements). b) Expliquer l'environnement administratif, technique et réglementaire lié à la radioprotection. c) Citer les différents acteurs de la prévention avec lesquels la personne compétente en radioprotection est susceptible d'interagir (médecin du travail, comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail...).	La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la connaissance de ces éléments théoriques.
Savoir-faire A moduler selon secteurs d'activité	a) Intégrer le risque rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels de l'entreprise et le positionner au regard des risques d'autres natures.	Etre en mesure d'appuyer l'employeur dans les actions suivantes : ― réaliser une évaluation des risques ;
	b) Appliquer, notamment sur la base de documents types, les règles de radioprotection adaptées au type d'activité.	― définir et délimiter les zones réglementées ; ― réaliser une analyse de poste ;
	c) S'approprier, des programmes, des modes opératoires et des procédures de contrôle types et les adapter à l'établissement.	― appliquer le principe d'optimisation ; ― définir les objectifs de dose des travailleurs ;
	d) Citer les procédures adaptées de contrôles techniques de radioprotection et savoir les mettre en œuvre.	― recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ;
	e) Appliquer les procédures à suivre en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de substances radioactives de type excepté et savoir, pour le secteur « transport de substances radioactives », élaborer un programme de protection radiologique pour les colis. f) Appliquer les dispositions et procédures particulières applicables aux expositions naturelles renforcées mentionnées au d de l'article 2.	― définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ; ― effectuer des calculs de débit de dose et de protection ; ― mettre en œuvre les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...) ; ― identifier et gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle sur la base d'une procédure préétablie.
Savoir-être	a) Expliquer aux travailleurs, dans le cadre de la formation relative à la radioprotection, les risques liés aux rayonnements ionisants, les enjeux de la radioprotection et les mesures de protection sur la base d'outils pédagogiques préétablis. b) Communiquer la politique de radioprotection dans l'entreprise et auprès des tiers.	Participer à l'élaboration de la formation et à l'information des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Faire preuve d'autonomie en matière de radioprotection. Echanger avec l'ensemble des acteurs pertinents en particulier dans le cas d'intervention d'autres entreprises.

Dans le cas de la formation de renouvellement, l'enseignement dispensé au candidat doit lui permettre d'actualiser les savoir, savoir-faire et savoir-être précités.

II. - Durée de la formation initiale et de renouvellement

La durée effective minimale de l'enseignement relatif aux modules théorique et appliqué de la formation initiale est précisée dans le tableau ci-dessous :

DURÉE DES FORMATIONS DE NIVEAU 1
Secteurs « médical », « industrie » et « transport de substances radioactives »
Formation	Module théorique	Module appliqué	Durée totale de la formation	Durée du module complémentaire de révision
Initiale	6 heures	15 heures	21 heures	8 heures
Renouvellement	4 heures	8 heures	12 heures	sans objet

III. ― Modalités communes du contrôle des connaissances

Les temps alloués à la formation, fixés dans le tableau ci-dessus, sont complétés d'un temps d'évaluation des candidats par groupe organisé comme suit :
― pour le module théorique : 45 minutes de contrôle individuel ;
― pour le module appliqué :
― un contrôle continu dont les modalités sont définies par l'organisme de formation certifié ;
― une épreuve orale intégrant 1 heure de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 5 candidats par groupe) et un entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
Pour le contrôle de connaissances effectué à l'issue des sessions de renouvellement, les temps précités sont diminués de 50 %.

A N N E X E I I
FORMATION DE NIVEAU 2

La formation est dispensée selon les trois secteurs d'activité « médical », « transport de substances radioactives » ou « industrie » mentionnés à l'article 2.

I. - Dispositions communes aux formations initiale
et de renouvellement
Objectifs pédagogiques communs aux trois secteurs

L'enseignement doit permettre au candidat d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :

SAVOIR	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES ATTENDUES
Savoir A moduler selon les acquis des stagiaires	a) Expliquer les notions théoriques relatives : ― aux rayonnements ionisants et effets biologiques (phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements ionisants d'origine électriques, interaction des rayonnements avec la matière, effets biologiques des rayonnements, sources d'exposition pour l'homme...) ;	La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la connaissance de ces éléments théoriques.
	― à la radioprotection des travailleurs (principes de radioprotection, moyens de protection et de contrôle, protection contre l'exposition externe, protection contre l'exposition interne, moyens de détection des rayonnements).
	b) Expliquer l'environnement administratif, technique et réglementaire lié à la radioprotection.
	c) Citer les différents acteurs de la prévention avec lesquels la personne compétente en radioprotection est susceptible d'interagir (médecin du travail, comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail...).
Savoir-faire A moduler selon secteurs d'activités	a) Intégrer le risque rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels de l'entreprise et le positionner au regard des risques d'autres natures. b) Citer les règles de radioprotection, savoir les décliner et les mettre en œuvre au regard du type d'activité concernée.	Etre en mesure d'appuyer l'employeur dans les actions suivantes : ― réaliser une évaluation des risques ; ― définir et délimiter les zones réglementées et spécialement réglementées ;
	c) Etablir et mettre en œuvre un programme de contrôle technique de radioprotection.	― réaliser une analyse de poste ; ― appliquer le principe d'optimisation ;
	d) Utiliser les principaux instruments de mesure et moyens d'évaluation de doses. e) Expliquer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7 et, pour le secteur « transport de substances radioactives », appliquer un programme de protection radiologique.	― définir les objectifs de dose des travailleurs ; ― recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ; ― définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ; ― effectuer des calculs de débit de dose et de protection ; ― mettre en œuvre les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...) ;
	― établir une procédure et gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle ;
	― le cas échéant, réaliser la décontamination d'un poste de travail ;
	― le cas échéant, décrire les procédures de gestion des déchets et effluents contaminées par des substances radioactives.
Savoir-être	a) Expliquer aux travailleurs, dans le cadre de la formation relative à la radioprotection, les risques liés aux rayonnements ionisants, les enjeux de la radioprotection et les mesures de protection sur la base d'outils pédagogiques préétablis ; b) Communiquer la politique de radioprotection dans l'entreprise et auprès des tiers	Participer à l'élaboration de la formation et à l'information des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Faire preuve d'autonomie en matière de radioprotection. Echanger avec l'ensemble des acteurs pertinents en particulier dans le cas d'intervention d'autres entreprises.

Dans le cas de la formation de renouvellement, l'enseignement dispensé au candidat doit lui permettre d'actualiser les savoir, savoir-faire et savoir-être précités.

II. - Durée de la formation initiale et de renouvellement

La durée effective minimale de l'enseignement relatif aux modules théorique et appliqué de la formation initiale est précisée dans le tableau ci-dessous :

DURÉE DES FORMATIONS DE NIVEAU 2
Secteurs	Options	Module théorique	Module appliqué (2/3 TD + 1/3 TP)	Durée totale de la formation	Durée du module complémentaire de révision
Formation initiale
Médical et industrie	« Sources radioactives scellées »	16 heures	36 heures	52 heures	15 heures
	« Sources radioactives non scellées »	16 heures	42 heures	58 heures	15 heures
Transport de substances radioactives	―	18 heures	27 heures	45 heures	15 heures
Formation de renouvellement
Médical et Industrie	« Sources radioactives scellées »	4 heures	12 heures	16 heures	Sans objet
	« Sources radioactives non scellées »	5 heures	15 heures	20 heures	Sans objet
Transport de substances radioactives	―	4 heures	11 heures	15 heures	Sans objet

Lorsque les options « sources radioactives scellées » et « sources radioactives non scellées » sont enseignées au cours d'une même session, les temps de formation pour ces deux options cumulées sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous :

DURÉE DES FORMATIONS DE NIVEAU 2
Secteurs	Options	Module théorique	Module appliqué (2/3 TD + 1/3 TP)	Durée totale de la formation	Durée du module complémentaire de révision
Formation initiale
Médical et industrie	« Sources radioactives scellées et non scellées »	21 heures	49 heures	70 heures	20 heures
Formation de renouvellement
Médical et Industrie	« Sources radioactives scellées et non scellées »	6 heures	19 heures	25 heures	Sans objet

III. - Modalités communes du contrôle des connaissances

Les temps alloués à la formation, fixés dans le tableau ci-dessus, sont complétés d'un temps d'évaluation des candidats par groupe organisé comme suit :
― pour le module théorique : 1 h 30 min de contrôle individuel ;
― pour le module appliqué :
― un contrôle continu dont les modalités sont définies par l'organisme de formation certifié ;
― une épreuve orale intégrant 1 h 30 min de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 1 heure d'entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
Pour le contrôle de connaissances effectué à l'issue des sessions de renouvellement, les temps précités sont diminués de 50 %.

A N N E X E I I I
FORMATION DE NIVEAU 3

La formation est dispensée selon les deux secteurs d'activité « réacteur nucléaire » ou « laboratoires, usines, sites de gestion des déchets » mentionnés à l'article 2.

I. - Dispositions communes aux formations initiale
et de renouvellement
Objectifs pédagogiques communs aux deux secteurs

L'enseignement doit permettre au candidat d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :

SAVOIR	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES	COMPÉTENCES ATTENDUES
Savoir A moduler selon les acquis des stagiaires	a) Expliquer les notions théoriques relatives : ― aux rayonnements ionisants et effets biologiques (phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements ionisants d'origine électriques, interaction des rayonnements avec la matière, effets biologiques des rayonnements, sources d'exposition pour l'homme...) ; ― à la radioprotection des travailleurs (principes de radioprotection, moyens de protection et de contrôle, protection contre l'exposition externe, protection contre l'exposition interne, moyens de détection des rayonnements). b) Expliquer l'environnement administratif, technique et réglementaire lié à la radioprotection. c) Citer les différents acteurs de la prévention avec lesquels la personne compétente en radioprotection est susceptible d'interagir (médecin du travail, comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail ...). d) Distinguer les procédures de radioprotection propres aux secteurs d'activité concernés.	La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la parfaite connaissance de ces éléments théoriques.
Savoir-faire A moduler selon secteurs d'activités	a) Intégrer le risque rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels de l'entreprise et le positionner au regard des risques d'autre nature. b) Adapter les mesures de prévention selon le lieu, l'état des installations et dans le cadre d'interventions comportant plusieurs phases, y compris celle d'assainissement radiologique.	Etre en mesure d'appuyer l'employeur dans les actions suivantes : ― utiliser les documents contractuels, les référentiels ou les guides de l'exploitant ; ― identifier et analyser les risques radiologiques en fonction des équipements et de l'état des installations (en fonctionnement, en arrêt, en démantèlement) en prenant en compte la co-activité ;
		― établir les documents opératoires nécessaires ;
		― réaliser une évaluation des risques ;
		― définir et délimiter les zones réglementées et spécialement réglementées ;
		― réaliser une analyse de poste ;
		― appliquer le principe d'optimisation ;
		― définir les objectifs de dose des travailleurs ;
		― recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ;
		― définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ;
		― effectuer des calculs de débit de dose et de protection ;
		― établir une procédure et savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle, en cohérence avec les dispositions prévues par le plan d'urgence interne mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
		― organiser la décontamination d'un poste de travail ;
		― définir et connaître les procédures de gestion des déchets et effluents contaminés par des substances radioactives ;
		― appliquer les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...) ;
		― appliquer et vérifier l'application et l'efficacité des dispositions de prévention des risques prédéfinies notamment concevoir et mettre en œuvre un programme de contrôle des dispositions de prévention ;
		― réaliser un plan de protection radiologique pour les transports de substances radioactives ;
		― réaliser les mesures de radioprotection associées aux chantiers d'assainissement radiologique ;
		― utiliser les principaux instruments de mesure ;
		― expliquer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7, savoir mettre en œuvre un programme de protection radiologique ;
		― conseiller les travailleurs en matière de radioprotection, au poste de travail ;
		― maîtriser une situation dégradée lors d'une intervention sous rayonnements ionisants ;
		― exploiter le retour d'expérience sur la pertinence et l'efficacité des mesures de prévention et de protection mises en œuvre ;
		― maîtriser des situations accidentelles multicausales.
Savoir-être	a) Expliquer aux travailleurs, dans le cadre de la formation relative à la radioprotection, les risques liés aux rayonnements ionisants, les enjeux de la radioprotection et les mesures de protection sur la base d'outils pédagogiques préétablis	Participer à l'élaboration de la formation et à l'information des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Faire preuve d'autonomie en matière de radioprotection. Echanger avec l'ensemble des acteurs pertinents, en particulier dans le cas d'intervention d'autres entreprises.

Dans le cas de la formation de renouvellement, l'enseignement dispensé au candidat doit lui permettre d'actualiser les savoir, savoir-faire et savoir-être précités.

II. - Durée de la formation initiale et de renouvellement

La durée effective minimale de l'enseignement relatif aux modules théorique et appliqué de la formation initiale est précisée dans le tableau ci-dessous :

DURÉE DES FORMATIONS DE NIVEAU 3
Secteurs « réacteur nucléaire » et « laboratoires, usines, sites de gestion des déchets »
Formation		Module théorique	Module appliqué	Durée totale de la formation	Durée du module complémentaire de révision
Initiale	27 heures	63 heures	90 heures	28 heures
Renouvellement	7 heures	28 heures	35 heures	Sans objet

III. - Modalités communes du contrôle des connaissances

Les temps alloués à la formation, fixés dans le tableau ci-dessus, sont complétés d'un temps d'évaluation des candidats par groupe organisé comme suit :
― pour le module théorique : 1 h 30 min de contrôle individuel ;
― pour le module appliqué :
― un contrôle continu dont les modalités sont définies par l'organisme de formation certifié ;
― une épreuve orale intégrant 1 h 30 min de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 2 heures d'entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
Pour le contrôle de connaissances effectué à l'issue des sessions de renouvellement, les temps précités sont diminués de 50 %.

A N N E X E I V
PROCESSUS DE CERTIFICATION DES ORGANISMES
DE FORMATION
1. Définition des étapes du processus

Le cycle de certification de cinq ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé d'un audit initial, puis d'audits de surveillance annuels et d'un audit de renouvellement au cours de la dernière année, réalisés sur site.
La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est sollicitée auprès de l'un des organismes certificateurs accrédités.
La recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation.
Les étapes de la certification sont les suivantes :

Etape 0 Recevabilité Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'organisme de formation.
Etape 1 Audit initial L'audit initial comprend un volet « documentaire » et un volet « complémentaire en présence de stagiaires » réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, susceptible d'être couverte par le champ de la certification. Il est planifié en concertation avec l'organisme de formation. Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'organisme de formation n'est pas autorisé à organiser d'autres sessions de formation.
Les volets « documentaire » et « complémentaire en présence de stagiaires » de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.
La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).
Etape 2 Audit de surveillance Les audits de surveillance annuels comprennent un volet « documentaire ».
Le deuxième audit de surveillance est complété d'un volet « complémentaire en présence de stagiaires » réalisé durant une session de formation couverte par le champ de la certification. Les volets « documentaire » et « complémentaire en présence de stagiaires » de l'audit de surveillance de la deuxième année peuvent être réalisés simultanément.
Les audits de surveillance sont réalisés au plus tard un an après l'attribution de la certification, suite à l'audit initial, ou suite au maintien de la certification, suite à l'audit de surveillance précédent.
L'audit de surveillance peut être planifié ou inopiné. Durant le cycle de certification, au moins un audit du volet « complémentaire en présence de stagiaires » est réalisé de façon inopinée.
Etape 3 Audit de renouvellement L'audit de renouvellement est composé d'un volet « documentaire » et d'un volet « complémentaire en présence de stagiaires » réalisés durant une session de formation, correspondant au champ de la certification. Les volets « documentaire » et « complémentaire en présence de stagiaires » de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément. Cet audit est réalisé de façon que la décision de certification soit prise avant l'expiration de la certification. L'audit de renouvellement peut être planifié ou inopiné.

2. Durées minimales des audits

2.1. Les durées minimales des audits initiaux, de surveillance de la deuxième année et de renouvellement sont définies dans le tableau ci-après :

VOLET DOCUMENTAIRE			VOLET COMPLÉMENTAIRE en présence de stagiaires
Critères pédagogiques : support et déploiement	Processus interne, traçabilité et contrôle des connaissances	Critères techniques : moyens de formation	Pendant une formation initiale ou de renouvellement
4 heures, complétées de 2 heures par niveau d'enseignement supplémentaire	3 heures, complétées de 1 heures par niveau d'enseignement supplémentaire	2 heures par niveau d'enseignement supplémentaire	4 heures par niveau d'enseignement. Si les 3 niveaux sont enseignés, seuls 2 niveaux sont audités

Lorsqu'un organisme ne dispense que des formations de niveau 3, les temps précités sont majorés de 25 %.
Dans le cas d'une entreprise multisites ou d'un groupe, l'organisme de certification détermine les définitions à prendre en compte, les conditions de délivrance de la certification, selon l'organisation, par établissement ou pour toute l'entreprise et les règles d'échantillonnage à appliquer, conformément au document IAF MD l'appliqué à l'objet de la certification.
2.2. Précisions sur le déroulement des étapes du processus de certification :
L'organisme certificateur constitue une instance indépendante, dénommée « comité de certification », composé de personnes expérimentées dans le domaine de la radioprotection, provenant notamment des organismes de formation et des professionnels. L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification.
Ce comité :
― émet un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification des organismes de formation ;
― sur la base du rapport de l'auditeur, statue sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de manière à s'inscrire dans le processus fixé à la présente annexe.
Sur proposition du comité de certification, l'attribution, la suspension, le retrait et le renouvellement des certificats s'effectue, par écrit, par l'organisme certificateur, auprès de l'organisme de formation, au plus tard quinze jours après le rendu des conclusions de ce comité.
L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après, de chaque décision prise par le comité de certification le concernant.
En cas de retrait de certification, l'organisme certificateur informe simultanément l'organisme de formation, la direction générale du travail et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le succès de l'organisme de formation à l'audit initial lui permet de délivrer des certificats de personne compétente en radioprotection dans le cadre du champ de la certification, y compris aux stagiaires de la session qui a fait l'objet de cet audit.
Traitement des écarts.
Les certificats de formation de personne compétente en radioprotection délivrés aux stagiaires à l'issue d'une formation pour laquelle l'audit a conclu au refus ou au retrait de la certification sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
Cas des réclamations.
Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l'organisme certificateur fait l'objet d'un traitement dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d'une information au comité de certification.

3. Activités de formation à titre transitoire

Dès réception d'une décision positive de recevabilité par l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.
Exigences relatives à la formation des auditeurs des organismes de certification.
Outre disposer des compétences requises pour les formateurs mentionnées au point 4 de l'annexe V, l'auditeur doit justifier d'une expérience d'au moins vingt jours d'activité d'audit sur les trois dernières années ou une formation d'une semaine dans le domaine de l'audit datant de moins de six mois.
Cette compétence peut être répartie entre deux personnes distinctes.

A N N E X E V

RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES PERSONNES COMPÉTENTES EN RADIOPROTECTION VISÉES À L'ARTICLE R. 4451-103 DU CODE DU TRAVAIL

1. Renseignements administratifs, juridiques et économiques

Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le (ou les) établissement(s) qu'il souhaite voir certifier. Chacun d'eux dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations des personnes compétentes en radioprotection.
Les organismes de formation dont l'activité n'est pas régie par la réglementation française, dans les cas où certaines informations indiquées dans les critères sont spécifiques aux organismes établis en France, apportent les éléments d'information permettant de répondre de façon équivalente aux exigences correspondantes.
1.1. Légalité de l'existence :
― extrait K bis ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture ;
― immatriculation INSEE (SIREN, SIRET et NAF) ;
― numéro de déclaration de l'organisme de formation (L. 6351-1 du code du travail) ;
― copie des statuts comportant les dernières mises à jour ;
― description des liens juridiques et financiers de l'organisme.
1.2. Responsabilité légale :
Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans la société et fonction occupée).
1.3. Données sociales et fiscales :
― attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes ;
― attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après :
― URSSAF ou à la Caisse de mutualité sociale agricole ;
― caisses de retraite.
Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans, nombre de stagiaires en fonction des niveaux, secteurs et options visées dans le présent arrêté et en fonction de la nature de la formation délivrée (initiale, renouvellement et d'extension).
1.4. Assurance :
L'organisme de formation justifie, au moins avant le début des premières activités, puis chaque année, qu'il a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée, en produisant les attestations d'assurance correspondantes.
Pour une première demande de certification, l'organisme de formation peut fournir une attestation sur l'honneur de demande d'assurance couvrant sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée. L'attestation d'assurance doit être fournie à l'organisme certificateur avant le début de la première session de formation.
Lorsque, pour l'exercice de la formation, est pratiquée une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-4 de code de la santé publique, l'organisme de formation produit le justificatif délivré par l'autorité compétente.
1.5. Etendue de la portée de la certification :
L'organisme de formation indique dans le dossier transmis à l'organisme certificateur les niveaux, secteurs et options pour lesquels il sollicite la certification.

2. Critères techniques

Chaque établissement qui souscrit à la certification justifie qu'il répond aux critères techniques.
L'organisme de formation justifie qu'il dispose des moyens d'enseignement appliqué suivants :
a) Pour le niveau 1, de moyens de radioprotection, tels que appareils de mesure, dosimètres, équipements de protection individuelle et tous autres moyens de mesure ou de protection susceptibles d'être mis en œuvre dans les secteurs d'activité concernés.
b) Pour les niveaux 2 et 3 :
― d'instruments de mesure adaptés et en nombre suffisant pour l'apprentissage des stagiaires ;
― de l'accès à une installation en activité ou à des moyens simulant au mieux ces installations ainsi que les champs de rayonnements ionisants susceptibles d'être mis en œuvre dans les secteurs d'activité concernés afin de permettre aux stagiaires d'appréhender les conditions d'exercice et de mettre en pratique les mesures de radioprotection enseignées.
L'organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans des locaux destinés aux enseignements théoriques et, le cas échéant, appliqués.
L'organisme de formation fournit :
― la liste exhaustive des matériels dont il dispose ;
― ses instructions concernant l'utilisation, la maintenance périodique, l'entretien, la protection du matériel, le suivi du matériel, en tenant compte notamment des instructions du fabricant.

3. Critères pédagogiques

L'organisme de formation doit, pour chaque niveau, secteur et option enseignés, communiquer à l'organisme certificateur :
― le programme et les modalités d'organisation des modules de formation initiale et de renouvellement ;
― les méthodes pédagogiques ;
― les supports et les moyens pédagogiques nécessaires aux enseignements précités ;
― les modalités de contrôle des connaissances nécessaires à la délivrance du certificat et au moins 5 des questionnaires et sujets d'évaluation orale précisés à l'article 5 ;
― les documents nécessaires à la personne compétente en radioprotection pour appréhender ses missions, notamment celle relative à la formation des travailleurs.
L'organisme de formation communique, dans le cadre de l'étape de suivi de certification, pour chaque niveau, secteur et option enseignés :
― les questionnaires et sujets d'évaluation orale pour chaque contrôle des connaissances organisé ;
― les éléments statistiques relatifs aux formations dispensées et certificats délivrés.

4. Critères concernant le formateur

4.1. Critères concernant le formateur.
Le formateur doit satisfaire aux critères suivants :
a) Etre lié contractuellement à l'organisme de formation ;
b) Justifier d'une qualification et d'une connaissance du milieu professionnel dans le secteur d'activité pour lequel l'organisme de formation sollicite la certification :
― une formation d'au moins deux ans en radioprotection (brevet de technicien supérieur en radioprotection, licence professionnelle en radioprotection, master en radioprotection ou diplôme équivalent).
― Dans le cas contraire, il devra justifier d'un niveau équivalent, notamment de la connaissance des installations et des appareils, y compris des technologies les plus récentes mises en œuvre par les professionnels ;
― une expérience professionnelle en radioprotection d'au moins deux ans et justifier du maintien de ses acquis en la matière.
c) Justifier d'une compétence dans le domaine de la formation ;
d) Justifier d'une connaissance de la réglementation générale et de celles spécifiques applicables aux activités concernées ;
e) Justifier d'une connaissance de l'organisation de la radioprotection et de son contrôle en France.
Dans le cadre de la procédure de renouvellement de la certification, l'organisme de formation doit justifier du maintien des compétences théoriques et pratiques du ou des formateurs, notamment par la participation à des congrès, conférences ou des formations continues professionnelles et par une activité de terrain.
4.2. Critères concernant des intervenants spécialisés de la formation.
L'organisme de formation tient à la disposition de l'organisme certificateur, tout justificatif de la compétence des intervenants spécialisés auxquels il demande d'intervenir. Il s'assure de l'adéquation des compétences avec les enseignements délivrés. Pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé par ces intervenants, il évalue régulièrement les supports de cours et l'enseignement effectivement dispensé.

5. Traçabilité

L'organisme de formation fournit à l'organisme certificateur ses instructions écrites relatives à l'établissement et à la conservation des pièces justificatives et enregistrements concernant notamment :
― le personnel, interne ou externe à l'entreprise (contrats de travail, contrats de prestation, attestations de formation) ;
― la liste de(s) stagiaire(s) (civilité, prénom, nom, date de naissance) et le numéro de SIRET de l'entreprise employant le(s) stagiaire(s) ;
― les justificatifs des certificats délivrés ;
― le suivi de la maintenance des matériels et des équipements de protection collective et individuelle.

A N N E X E V I
DESCRIPTIF D'ACTIVITÉS RÉALISÉES
(préalable à la formation de renouvellement)

Objet : le présent descriptif d'activité vise à apprécier l'expérience du candidat et à recueillir ses attentes et besoins en matière de formation, afin de permettre à l'organisme de formation de bâtir, sur la base des objectifs de formation définis aux annexes I, II et III, une session de formation adaptée prenant en compte les attentes identifiées.
Présentation du candidat :
― nom/prénom ;
― niveau(x), secteur(s) et option(s) suivis ;
― le cas échéant, date de désignation en tant que personne compétente en radioprotection par l'employeur.
Présentation de l'établissement et des sources de rayonnements détenues et utilisées (1) :
― description succincte des activités de l'établissement, y compris le nombre de travailleurs utilisant les sources et le nombre de travailleurs classés ;
― description succincte des différentes sources de rayonnements ionisants présentes dans l'établissement et/ou utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de celui-ci et des activités faisant appel à ces sources.
Présentation des actions réalisées par la personne compétente en radioprotection dans le cadre de ses missions ou en tant qu'appui à l'employeur, notamment pour ce qui concerne :
― la réalisation d'une évaluation des risques : critères retenus ;
― la définition et la délimitation des zones réglementées ;
― la réalisation des études de poste de travail ;
― la définition des objectifs de dose des travailleurs ;
― le recueil des éléments nécessaires à l'établissement de la fiche d'exposition ;
― la définition, la mise en place et le suivi de la dosimétrie (nature du suivi et moyens retenus) ;
― la mise en place d'équipements de protection individuelle ;
― l'établissement et la réalisation des programmes de contrôles techniques de radioprotection ;
― la mise en œuvre de mesures particulières en cas de coactivité ;
― les mesures de gestion des éventuelles situations radiologiques dégradées rencontrées ;
― les échanges menés avec les interlocuteurs institutionnels de la personne compétente en radioprotection en interne et en externe ;
― le cas échéant, la participation à des réseaux de personnes compétentes en radioprotection ou à des congrès ou colloques professionnels traitant de radioprotection ;
― pour le secteur « transport de substances radioactives », la mise en œuvre d'un programme de protection radiologique pour les colis ;
― le cas échéant, les mesures de radioprotection des travailleurs associées à la gestion des déchets et effluents contaminées par des substances radioactives.
Présentation des actions de formation et d'information menées vis-à-vis des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants :
― nombre de personnes concernées par an ;
― information : nature et forme ;
― nombre de formations réalisées par an, objectifs des formations.
Attentes du candidat en matière de formation.

(1) Dans le cas d'établissements ne détenant pas de sources de rayonnements mais dont le personnel est exposé du fait d'activités conduites dans d'autres entreprises (maintenance, dépannage, sous-traitance...), décrire ces activités et les conditions d'exposition des travailleurs.