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Article AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)



A N N E X E S
A N N E X E I
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VIBRATIONS


L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaires des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.


1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1. Sources continues ou assimilées


Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
― toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
― les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :

FRÉQUENCES
4 Hz-8 Hz
8 Hz-30 Hz
30 Hz-100 Hz

Constructions résistantes
5 mm/s
6 mm/s
8 mm/s

Constructions sensibles
3 mm/s
5 mm/s
6 mm/s

Constructions très sensibles
2 mm/s
3 mm/s
4 mm/s


1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées


Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :

FRÉQUENCES
4 Hz-8 Hz
8 Hz-30 Hz
30 Hz-100 Hz

Constructions résistantes
8 mm/s
12 mm/s
15 mm/s

Constructions sensibles
6 mm/s
9 mm/s
12 mm/s

Constructions très sensibles
4 mm/s
6 mm/s
9 mm/s


Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur-limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.


2. Classification des constructions


Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
― constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
― constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
― constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
― les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
― les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ;
― les barrages, les ponts ;
― les châteaux d'eau ;
― les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
― les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ;
― les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ;
― les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage,
pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations classées.


3. Méthode de mesure
3.1. Eléments de base


Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).


3.2. Appareillage de mesure


La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.


3.3. Précautions opératoires


Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.


A N N E X E I I
RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE


Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.


A N N E X E I I I
DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE


Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.


A N N E X E I V
VLE DANS L'EAU POUR LES REJETS DANS LE MILIEU NATUREL


I. ― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

2. Azote
 
 

Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé :
 
 

Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle
 

Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle
 

Flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
 

3. Substances réglementées
 
 

 
N° CAS
 

Indice phénols
―
0,3 mg/l

Cyanures
57-12-5
0,1 mg/l

Manganèse et composés (en Mn)
7439-96-5
1 mg/l

Etain (dont tributylétain cation oxyde de tributylétain)
7440-31-5
2 mg/l dont 0,05 mg/l pour chacun des composés tributylétain cation et oxyde de tributylétain

Hydrocarbures totaux
―
10 mg/l

Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
―
15 mg/l

4. Substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau

Substances de l'état chimique :
 
 

Alachlore
15972-60-8
50 µg/l

Anthracène (*)
120-12-7
50 µg/l

Atrazine
1912-24-9
50 µg/l

Benzène
71-43-2
50 µg/l

Diphényléthers bromés
 
50 µg/l (somme des composés)

Tétra BDE 47
 
 

Penta BDE 99 (*)
32534-81-9
 

Penta BDE 100 (*)
32534-81-9
 

Hexa BDE 153
 
 

Hexa BDE 154
 
 

Hepta BDE 183
 
 

DecaBDE 209
1163-19-5
 

Cadmium et ses composés (*)
7440-43-9
50 µg/l

Tétrachlorure de carbone
56-23-5
50 µg/l

Chloroalcanes C10-13 (*)
85535-84-8
50 µg/l

Chlorfenvinphos
470-90-6
50 µg/l

Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos)
2921-88-2
50 µg/l

Pesticides cyclodiènes (Aldrine, Dieldrine, Endrine, Isodrine)
309-00-2/60-57-1/72-20-8/465-73-6
50 µg/l (somme des 4 drines visées)

DDT total
789-02-06
50 µg/l

1,2-dichloroéthane
107-06-2
50 µg/l

Dichlorométhane
75-09-2
50 µg/l

Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)
117-81-7
50 µg/l

Diuron
330-54-1
50 µg/l

Endosulfan (somme des isomères) (*)
115-29-7
50 µg/l

Fluoranthène
206-44-0
50 µg/l

Naphthalène
91-20-3
50 µg/l

Hexachlorobenzène (*)
118-74-1
50 µg/l

Hexachlorobutadiène (*)
87-68-3
50 µg/l

Hexachlorocyclohexane (somme des isomères) (*)
608-73-1
50 µg/l

Isoproturon
34123-59-6
50 µg/l

Mercure et ses composés (*)
7439-97-6
50 µg/l

Nonylphénols (*)
25154-52-3
50 µg/l

Octylphénols
1806-26-4
50 µg/l

Pentachlorobenzène (*)
608-93-5
50 µg/l

Pentachlorophénol
87-86-5
50 µg/l

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
 
50 µg/l (somme des 5 composés visés)

Benzo(a)pyrène (*)
50-32-8
 

Somme Benzo(b)fluoranthène (*) + Benzo(k)fluoranthène (*)
205-99-2/207-08-9
 

Somme Benzo(g, h, i)perylène (*) + Indeno(1,2,3-cd)pyrène (*)
191-24-2/193-39-5
 

Simazine
122-34-9
50 µg/l

Tétrachloroéthylène (*)
127-18-4
50 µg/l

Trichloroéthylène
79-01-6
50 µg/l

Composés du tributylétain (tributylétain-cation) (*)
36643-28-4
50 µg/l

Trichlorobenzènes
12002-48-1
50 µg/l

Trichlorométhane (chloroforme)
67-66-3
50 µg/l

Trifluraline
1582-09-8
50 µg/l

Substances de l'état écologique :
 
 

Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
7440-47-3
0,5 mg/l dont 0,1 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés

Chlortoluron
―
50 µg/l

Oxadiazon
―
50 µg/l

Linuron
330-55-2
50 µg/l

2,4-D
94-75-7
50 µg/l

2,4-MCPA
94-74-6
50 µg/l

5. Autres substances pertinentes
 
 

Toluène
108-88-3
50 µg/l

Trichlorophénols
 
50 µg/l

2,4,5-trichlorophénol
95-95-4
50 µg/l

2,4,6-trichlorophénol
88-06-2
50 µg/l

Ethylbenzène
100-41-4
50 µg/l

Xylènes (somme o, m, p)
1330-20-7
50 µg/l

Biphényle
92-52-4
50 µg/l

Tributylphosphate (phosphate de tributyle)
―
50 µg/l

Hexachloropentadiene
―
50 µg/l

2-nitrotoluène
―
50 µg/l

1,2-dichlorobenzène
95-50-1
50 µg/l

1,2-dichloroéthylène
540-59-0
50 µg/l

1,3-dichlorobenzène
541-73-1
50 µg/l

Oxyde de dibutylétain
818-08-6
50 µg/l

Monobutylétain cation
―
50 µg/l

Chlorobenzène
―
50 µg/l

Isopropylbenzène
98-82-8
50 µg/l

PCB (somme des congénères)
1336-36-3
50 µg/l

Phosphate de tributyle
126-73-8
50 µg/l

2-chlorophénol
95-57-8
50 µg/l

Epichlorhydrine
106-89-8
50 µg/l

Acide chloroacétique
79-11-8
50 µg/l

2-nitrotoluène
―
50 µg/l

1,2,3-trichlorobenzène
―
50 µg/l

3,4-dichloroaniline
―
50 µg/l

4-chloro-3-méthylphénol
59-50-7
50 µg/l


II. ― Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 40, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
III. ― Pour les substances dangereuses, identifiées dans le tableau ci-dessus par une étoile, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).


A N N E X E V
VLE POUR LES REJETS À L'ATMOSPHÈRE


Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.


A N N E X E V I
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES


Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.


A N N E X E V I I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


I. ― Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations existantes aux conditions suivantes :

Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2005
5 ― 7 ― 12-I ― 12-II a ― 12-II d

Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2014
5-b ― 15 ― 22 ― 31-b ― 33 b