Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale)

L'arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification est abrogé.