Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale)

Après l'article A. 43-15 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 43-16 ainsi rédigé :
« Art. A. 43-16. - Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €. »