I. ― Le cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « dispose d'un minimum de revenus tirés d' » sont remplacés par le mot : « exerce » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
II. ― Le dernier alinéa de l'article L. 531-6 du même code est complété par les mots : « , sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas un montant horaire maximal fixé par décret ».