Article unique AUTONOME (LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes)

Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.