Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-102 du 21 novembre 2013 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire)

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des contrats appartenant aux gammes La Retraite 1980, La Retraite 1986 et La Retraite 1994 souscrits auprès de Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.