En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (Accident) et de la branche 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.