Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-75 du 18 octobre 2013 portant agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles)

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
1 : Accident ;
2 : Maladie ;
20 : Vie-décès.