Article 2 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2013 donnant acte du désistement des sociétés Novawatt et X de leur demande de règlement du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l'activité d'une entité d'ajustement)

La présente décision sera notifiée aux sociétés aux sociétés Novawatt et X et Réseau de transport d'électricité. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.