Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie)


Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ».
II. - A l'article 3, le nombre : « 2011 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
IV. - A l'article 8, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 33 ».