Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA))

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.