Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA))
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA))
Il est institué auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.