Article 12 AUTONOME (Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Après avis du rapporteur, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La convocation à la séance est adressée selon les modalités prévues à l'article 4.