Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire)

L'article D. 2223-55-9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 15 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 20 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « 30 personnes », il est inséré les mots : « au moins ».