Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire)

Au premier alinéa de l'article R. 2223-41, la référence aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du code du travail est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail.